Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions statutaires relatives au dispositif de formation-promotion
Résumé Cet article ajoute des règles pour la formation.
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 > > Art. 8-1 > >
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