JORF n°0169 du 17 juillet 2024

Chapitre IV : Disposition relative au recrutement des secrétaires généraux de mairie en catégorie C

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de recrutement des secrétaires généraux de mairie de catégorie C

Résumé Les règles pour recruter des secrétaires de mairie de catégorie C ont changé.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 > > Art. 3 > >