Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence légale dans l'article R. 141-13
Résumé La loi change un lien dans un texte pour l'élargir à toute une section
A la première phrase de l'article R. 141-13, les mots : « l'article R. 141-7 » sont remplacés par les mots : « la présente section ».
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