Décret n°2024-81 du 3 février 2024

Article 7

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Article 7

Le dossier de demande d'aide comporte les pièces justificatives suivantes :

- attestation du ou des vétérinaires mentionnant la date de la première visite en lien avec les symptômes de la MHE, la liste des identifiants des animaux morts de MHE et les factures acquittées pour les soins prodigués aux animaux atteints de MHE, y compris les frais de gestion mentionnés au II de l'article 3 (Indemnisation des pertes et coûts liés à la MHE dans les exploitations agricoles) ;
- attestation du demandeur constatant la fin du foyer mentionné à l'article 2 (Conditions d'éligibilité à l'aide en cas de maladie hémorragique épizootique) ;
- pour les animaux mentionnés au e du 1° et au a du 2° du III de l'article 3 (Indemnisation des pertes et coûts liés à la MHE dans les exploitations agricoles), les factures d'achat ou les pièces justificatives de la valeur vénale de l'animal déterminée par les organismes de sélection animale agréés ;

- pour les animaux mentionnés aux b, c et d du 1° du III de l'article 3 (Indemnisation des pertes et coûts liés à la MHE dans les exploitations agricoles), les pièces justificatives de la valeur génétique de l'animal certifiées par les organismes de sélection animale agréés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 février 2024 · Dernière version le 25 février 2024

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Pièces justificatives pour la demande d'aide liée à la MHE

Résumé. Pour obtenir de l'aide contre une maladie des animaux, il faut fournir des documents prouvant les soins et la valeur des animaux.

Le dossier de demande d'aide comporte les pièces justificatives suivantes :

- attestation du ou des vétérinaires mentionnant la date de la première visite en lien avec les symptômes de la MHE, la liste des identifiants des animaux morts de MHE et les factures acquittées pour les soins prodigués aux animaux atteints de MHE, y compris les frais de gestion mentionnés au II de l'article 3 (Indemnisation des pertes et coûts liés à la MHE dans les exploitations agricoles) ;
- attestation du demandeur constatant la fin du foyer mentionné à l'article 2 (Conditions d'éligibilité à l'aide en cas de maladie hémorragique épizootique) ;
- pour les animaux mentionnés au e du 1° et au a du 2° du III de l'article 3 (Indemnisation des pertes et coûts liés à la MHE dans les exploitations agricoles), les factures d'achat ou les pièces justificatives de la valeur vénale de l'animal déterminée par les organismes de sélection animale agréés ;

- pour les animaux mentionnés aux b, c et d du 1° du III de l'article 3 (Indemnisation des pertes et coûts liés à la MHE dans les exploitations agricoles), les pièces justificatives de la valeur génétique de l'animal certifiées par les organismes de sélection animale agréés.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 février 2024

Modifié parDécret n°2024-136 du 23 février 2024art. 1 : Modification des conditions d'accès aux aides contre la maladie des animaux

En résumé. Les modifications concernent l'ajout de pièces justificatives pour les animaux mentionnés au e du 1° du III de l'article 3 et la suppression des références aux animaux mentionnés aux c et d du 1° du III de l'article 3 dans le contexte des factures d'achat ou de la valeur vénale.

En vigueur du lundi 5 février 2024 au samedi 24 février 2024

Source : Légifrance