En vigueur depuis le 5 février 2024 · Dernière version le 25 février 2024
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Pièces justificatives pour la demande d'aide liée à la MHE
Le dossier de demande d'aide comporte les pièces justificatives suivantes :
- attestation du ou des vétérinaires mentionnant la date de la première visite en lien avec les symptômes de la MHE, la liste des identifiants des animaux morts de MHE et les factures acquittées pour les soins prodigués aux animaux atteints de MHE, y compris les frais de gestion mentionnés au II de l'article 3 (Indemnisation des pertes et coûts liés à la MHE dans les exploitations agricoles) ;
- attestation du demandeur constatant la fin du foyer mentionné à l'article 2 (Conditions d'éligibilité à l'aide en cas de maladie hémorragique épizootique) ;
- pour les animaux mentionnés au e du 1° et au a du 2° du III de l'article 3 (Indemnisation des pertes et coûts liés à la MHE dans les exploitations agricoles), les factures d'achat ou les pièces justificatives de la valeur vénale de l'animal déterminée par les organismes de sélection animale agréés ;
- pour les animaux mentionnés aux b, c et d du 1° du III de l'article 3 (Indemnisation des pertes et coûts liés à la MHE dans les exploitations agricoles), les pièces justificatives de la valeur génétique de l'animal certifiées par les organismes de sélection animale agréés.