Décret n°2024-81 du 3 février 2024

Article 6

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Article 6

L'aide est attribuée par le préfet de département et versée par l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Les demandes d'aide peuvent être déposées jusqu'au 30 avril 2024.

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En vigueur depuis le 5 février 2024

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Attribution et versement de l'aide

Résumé. Le préfet décide qui obtient l'aide et FranceAgriMer la verse, il faut demander avant le 30 avril 2024.

L'aide est attribuée par le préfet de département et versée par l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Les demandes d'aide peuvent être déposées jusqu'au 30 avril 2024.

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En vigueur depuis le lundi 5 février 2024

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