Le décret n° 2024-81 du 3 février 2024 susvisé est modifié comme suit :

1° Au III de l'article 3 :

a) Le a du 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«-pour les femelles de plus de 24 mois et gestantes de plus de 6 mois : 2 800 euros ; »

b) Au c du 1°, les mots : « sur justificatif de l'organisme de sélection indiquant qu'il s'agit bien d'un mâle reproducteur, » sont supprimés ;

c) Après le c du 1°, il est inséré un d ainsi rédigé :

« d) Pour les femelles de plus de 24 mois et gestantes de plus de 6 mois issues d'un programme de sélection mis en place par des organismes de sélection animale agréés conformément au règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 susvisé et destinées à la reproduction, le montant mentionné au a est augmenté de 300 euros par animal ; »

d) Le dernier alinéa du 1° devient le e du 1° ;

e) Au a du 2°, les mots : « Pour les ovins mâles reproducteurs issus d'élevages de sélection, le montant correspond à la valeur d'achat de l'animal ou à sa valeur vénale déterminée par un organisme de sélection animale agréé » sont remplacés par les mots : « Pour les ovins de très haute valeur génétique, le montant correspond à la valeur vénale de l'animal certifiée par un organisme de sélection animale agréé ; »

2° A l'article 7 :

a) Au troisième tiret, les mots : « aux c et d du 1° et au a du 2° » sont remplacés par les mots : « au e du 1° et au a du 2° » ;

b) Après le dernier tiret, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

«-pour les animaux mentionnés aux b, c et d du 1° du III de l'article 3, les pièces justificatives de la valeur génétique de l'animal certifiées par les organismes de sélection animale agréés. »