Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'éligibilité à l'aide en cas de maladie hémorragique épizootique
Résumé Les PME ayant déclaré un cas de maladie hémorragique épizootique entre le 19 septembre et le 31 décembre 2023 peuvent obtenir de l'aide.
Pour bénéficier de l'aide, le demandeur doit remplir les conditions suivantes :
1° Etre une petite et moyenne entreprise au sens de l'article 2 de l'annexe I du règlement (UE) n° 2022/2472 du 14 décembre 2022 susvisé ;
2° Avoir déclaré un foyer de maladie hémorragique épizootique correspondant à, au moins, un cas de MHE confirmé par analyse PCR ;
3° Que ce cas ait été confirmé entre le 19 septembre 2023 et le 31 décembre 2023 inclus.
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