Décret n°2024-81 du 3 février 2024

Article 2

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Article 2

Pour bénéficier de l'aide, le demandeur doit remplir les conditions suivantes :
1° Etre une petite et moyenne entreprise au sens de l'article 2 (Conditions d'éligibilité à l'aide en cas de maladie hémorragique épizootique) de l'annexe I du règlement (UE) n° 2022/2472 du 14 décembre 2022 susvisé ;
2° Avoir déclaré un foyer de maladie hémorragique épizootique correspondant à, au moins, un cas de MHE confirmé par analyse PCR ;
3° Que ce cas ait été confirmé entre le 19 septembre 2023 et le 31 décembre 2023 inclus.

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En vigueur depuis le 5 février 2024

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Conditions pour bénéficier de l'aide

Résumé. Une PME peut demander l'aide si elle déclare un foyer de maladie confirmé par un test entre le 19 septembre et le 31 décembre 2023.

Pour bénéficier de l'aide, le demandeur doit remplir les conditions suivantes :
1° Etre une petite et moyenne entreprise au sens de l'article 2 (Conditions d'éligibilité à l'aide en cas de maladie hémorragique épizootique) de l'annexe I du règlement (UE) n° 2022/2472 du 14 décembre 2022 susvisé ;
2° Avoir déclaré un foyer de maladie hémorragique épizootique correspondant à, au moins, un cas de MHE confirmé par analyse PCR ;
3° Que ce cas ait été confirmé entre le 19 septembre 2023 et le 31 décembre 2023 inclus.

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En vigueur depuis le lundi 5 février 2024

Source : Légifrance