Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions au Code de l'éducation
Résumé La loi a ajouté de nouvelles règles pour les sportifs de haut niveau.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Sous-section 4 : Sportifs de haut niveau, Art. D613-30-1, Art. D613-30-2 > >
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