Créé le 31 décembre 2024
Les dispositions de l'article 31-3 sont applicables aux détachés judiciaires.
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
Article 32-1
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En vigueur depuis le mardi 31 décembre 2024
Créé parDécret n°2024-772 du 7 juillet 2024art. 29
Les dispositions de l'article 31-3 sont applicables aux détachés judiciaires.