Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications apportées au décret n°72-355 du 4 mai 1972
Résumé Un article change une loi ancienne pour la rendre plus actuelle.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°72-355 du 4 mai 1972 > > Art. 36 > >
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