Article 14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du décret n°72-355 du 4 mai 1972, Art. 37
Résumé Un décret récent change une partie de la loi de 1972.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°72-355 du 4 mai 1972 > > Art. 37 > >
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