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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du décret n°72-355 du 4 mai 1972, Art. 37
Résumé. Un décret récent change une partie de la loi de 1972.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 37 → Version 3
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 37