Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n°72-355
Résumé Les règles pour les auditeurs de justice ont été mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°72-355 du 4 mai 1972 > > Art. 34-1 > >
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