Créé le 10 juillet 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information en cas de cessation d'activité pour les bénéficiaires de prêts bonifiés
Résumé. Si une entreprise arrête ses activités, elle doit le dire aux autorités locales dans un mois.
L'entreprise bénéficiaire du prêt bonifié informe le représentant de l'Etat dans le département, le cas échéant, de la cessation de son activité dans un délai de trente jours à compter de la date de cessation d'activité.