Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information en cas de cessation d'activité pour les entreprises bénéficiaires d'un prêt bonifié
Résumé Si tu arrêtes ton entreprise qui a reçu un prêt bonifié, tu dois prévenir l'État dans les 30 jours.
L'entreprise bénéficiaire du prêt bonifié informe le représentant de l'Etat dans le département, le cas échéant, de la cessation de son activité dans un délai de trente jours à compter de la date de cessation d'activité.
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