Créé le 10 juillet 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de refus du prêt bonifié
Résumé. Le prêt bonifié est refusé si on dépasse dix millions d'euros de bonifications ou si la date limite est dépassée.
Le prêt bonifié est refusé :
1° Lorsque l'ensemble des bonifications des prêts accordés sur le fondement du présent décret atteint dix millions d'euros ;
2° Lorsque la date mentionnée à l'article 1er est échue.