Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Refus du prêt bonifié
Résumé Le prêt bonifié est refusé si le plafond de dix millions d'euros est atteint ou si la date limite est passée.
Le prêt bonifié est refusé :
1° Lorsque l'ensemble des bonifications des prêts accordés sur le fondement du présent décret atteint dix millions d'euros ;
2° Lorsque la date mentionnée à l'article 1er est échue.
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