JORF n°0162 du 9 juillet 2024

Article 2

Article 2

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Modification des articles 12 et 14 du décret du 27 juin 2003

Résumé Les règles pour l'allocation des adultes handicapés ont été mises à jour avec un nouveau montant annuel et des ajustements de ressources.

I.-Le décret du 27 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa :
i) Les mots : « l'année civile » sont remplacés par les mots : « l'avant-dernière année civile » ;
ii) Les mots : « est inférieur au chiffre limite de ressources fixé pour l'octroi de l'allocation spéciale pour les personnes âgées aux personnes seules, applicable au 1er juillet de l'année de référence » sont remplacés par les mots : « n'atteint pas douze fois le montant de l'allocation pour adulte handicapé fixé selon les modalités prévues à l'article 14 » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « juillet » est remplacé par le mot : « janvier » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : «, tel qu'il est fixé au 1er juillet de l'année de référence, » sont supprimés ;
2° L'article 14 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « au douzième du montant annuel de l'allocation spéciale pour les personnes âgées en vigueur durant la période d'ouverture du droit » sont remplacés par les mots : « à 506,01 euros à compter des allocations dues au titre du mois de juillet 2024 » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l'allocation pour adulte handicapé fixé au premier alinéa est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. »
II.-Le b du 2° du I du présent article s'applique à compter du 1er avril 2025


Historique des versions

Version 1

I.-Le décret du 27 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :

1° L'article 12 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa :

i) Les mots : « l'année civile » sont remplacés par les mots : « l'avant-dernière année civile » ;

ii) Les mots : « est inférieur au chiffre limite de ressources fixé pour l'octroi de l'allocation spéciale pour les personnes âgées aux personnes seules, applicable au 1er juillet de l'année de référence » sont remplacés par les mots : « n'atteint pas douze fois le montant de l'allocation pour adulte handicapé fixé selon les modalités prévues à l'article 14 » ;

b) Au deuxième alinéa, le mot : « juillet » est remplacé par le mot : « janvier » ;

c) Au quatrième alinéa, les mots : «, tel qu'il est fixé au 1er juillet de l'année de référence, » sont supprimés ;

2° L'article 14 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « au douzième du montant annuel de l'allocation spéciale pour les personnes âgées en vigueur durant la période d'ouverture du droit » sont remplacés par les mots : « à 506,01 euros à compter des allocations dues au titre du mois de juillet 2024 » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de l'allocation pour adulte handicapé fixé au premier alinéa est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. »

II.-Le b du 2° du I du présent article s'applique à compter du 1er avril 2025