Créé le 10 juillet 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications législatives et dates d'application
Résumé. Le décret modifie certains articles et ces changements seront appliqués à partir du 1er avril 2025.
I.- A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2003-576 du 27 juin 2003Art. 12 → Version 3Décret n°2003-576 du 27 juin 2003Art. 14 → Version 3
- Décret n°2003-576 du 27 juin 2003Art. 12, Art. 14
II.- Le b du 2° du I du présent article s'applique à compter du 1er avril 2025.