Créé le 10 juillet 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des Dispositions de Pensions
Résumé. Le décret change des règles des pensions pour qu'elles s'appliquent à partir du 1er septembre 2023.
I.- A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003Art. 2 → Version 3
- Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003Art. 2
II.- Les dispositions du présent article s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.