Décret n°2024-751 du 7 juillet 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R237-7

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Ajout de documents aux comptes définitifs de liquidation

Résumé. Les comptes finaux d'une société en liquidation doivent maintenant inclure deux documents supplémentaires : une attestation sociale et un certificat fiscal.

A modifié les dispositions suivantes :

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