Le décret du 3 juillet 1978 susvisé est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l'article 8, les mots : «, en application de l'article 287 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, dans un journal habilité à recevoir des annonces légales » sont remplacés par les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » ;

2° Au troisième alinéa de l'article 10, après les mots : « la décision des associés », sont ajoutés les mots : «, l'attestation mentionnée à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale ainsi que le certificat relatif à certains impôts et taxes prévu à l'article R. 2143-7 du code de la commande publique ».