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Section 2

Dispositions modifiant le code de justice administrative

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Article 12

Modification de l'article R822-5 du Code de justice administrative

JORF n°0160 du 7 juillet 2024

Article 12

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une référence légale dans l'article R. 822-5 du code de justice administrative

Résumé Un décret a ajouté une référence à un autre article dans le code de justice administrative.

Au 2° de l'article R. 822-5 du code de justice administrative, après le mot : « familles », sont insérés les mots : «, de l'article R. 2333-120-27 du code général des collectivités territoriales ».

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Version 1

Au 2° de l'article R. 822-5 du code de justice administrative, après le mot : « familles », sont insérés les mots : «, de l'article R. 2333-120-27 du code général des collectivités territoriales ».