Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972
Résumé. Cet article change des règles pour se conformer à une loi plus récente.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 72-580 du 4 juillet 1972Art. 13 sexies → Version 7
-Décret n° 72-580 du 4 juillet 1972Art. 13 sexies