Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du décret n°72-580 du 4 juillet 1972
Résumé. Les règles d'un ancien décret ont été mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°72-580 du 4 juillet 1972Art. 16 → Version 2
- Décret n°72-580 du 4 juillet 1972Art. 16