Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du décret n°72-580 du 4 juillet 1972
Résumé Les règles d'un ancien décret ont été mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 > > Art. 16 > >
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