Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assouplissement du régime des fins de non-recevoir
Résumé Les règles de rejet des demandes sans examen ont été assouplies pour être plus flexibles.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 125 > >
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