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Décret n°2024-673 du 3 juillet 2024

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Chapitre III

Simplification du traitement de l'intermédiation financière des pensions alimentaires

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JORF n°0158 du 5 juillet 2024

Chapitre II : Assouplissement du régime des fins de non-recevoir

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assouplissement du régime des fins de non-recevoir

Résumé Les règles de rejet des demandes sans examen ont été assouplies pour être plus flexibles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 125 > >

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du code de procédure civile

Résumé Cet article rend les règles de fin de non-recevoir plus souples.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 789, Art. 794, Art. 795, Art. 802, Art. 906 > >

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5 modifiés