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Décret n°2024-673 du 3 juillet 2024

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Chapitre II

Assouplissement du régime des fins de non-recevoir

4 — 5

JORF n°0158 du 5 juillet 2024

Chapitre Ier : Extension de l'audience de règlement amiable

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'audience de règlement amiable

Résumé Les règles pour résoudre les conflits à l'amiable sont élargies.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 836-2, Art. 860-2, Art. 863 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 873-2 > >

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3 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 39 de l'annexe du code de procédure civile

Résumé L'article change une loi pour rendre la médiation accessible à plus de gens.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. ANNEXE, art. 39 > >

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1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une nouvelle disposition relative au règlement amiable

Résumé Une nouvelle règle est ajoutée pour aider à résoudre les conflits commerciaux sans aller au tribunal.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R145-29-1 > >

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