Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles 1074-3 et 1074-4 du Code de procédure civile
Résumé Les règles sur les pensions alimentaires via des intermédiaires financiers ont été simplifiées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1074-3, Art. 1074-4 > >
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