Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation des dispositions du Décret n°2017-26
Résumé. Cet article annule une partie d'un ancien décret.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017Art. 22 → Version 2
- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017Art. 22