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Article 1

Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte

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Décret n°2024-638 du 27 juin 2024

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Article 3

Charge d'exécution du décret au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

JORF n°0152 du 29 juin 2024

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du chapitre III du titre du Code de l'urbanisme

Résumé Cet article change des règles pour inclure ceux à qui on a donné le droit de préemption et corrige des erreurs de numérotation.

Le chapitre III du même titre est ainsi modifié :
1° L'article R. 213-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 213-3.-Dans les articles R. 211-1 à R. 211-8, R. 212-1 à R. 212-6, R. 213-4 à R. 213-30 et R. 219-3 à D. 219-5, l'expression “ titulaire du droit de préemption ” s'entend également, s'il y a lieu, du délégataire de ce droit. » ;

2° Au premier alinéa de l'article R. 213-13, les mots : « à l'article L. 213-8 (alinéa 2) » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa de l'article L. 213-8 » ;
3° Au dernier alinéa de l'article D. 213-13-1, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
4° Au dernier alinéa de l'article D. 213-13-2, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».

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Historique des versions

Version 1

Le chapitre III du même titre est ainsi modifié :

1° L'article R. 213-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

2° Au premier alinéa de l'article R. 213-13, les mots : « à l'article L. 213-8 (alinéa 2) » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa de l'article L. 213-8 » ;

3° Au dernier alinéa de l'article D. 213-13-1, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

4° Au dernier alinéa de l'article D. 213-13-2, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».