Créé le 30 juin 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret par le ministre de la transition écologique
Résumé. Le ministre de l'environnement doit appliquer et publier ce décret.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.