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Chapitre III

Dispositions relatives aux missions des juridictions financières

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Article 12

Modification des dispositions du Code des juridictions financières

JORF n°0027 du 2 février 2024

Article 14

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de plusieurs articles du Code des Juridictions Financières

Résumé Le décret annule plusieurs articles du Code des Juridictions Financières.

Sont abrogés les articles R. 212-20, R. 221-4, R. 221-6, R. 222-1 et R. 222-2.

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Sont abrogés les articles R. 212-20, R. 221-4, R. 221-6, R. 222-1 et R. 222-2.