Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du délai de transmission d'un rapport
Résumé Un rapport doit maintenant être transmis dans un mois.
A la première phrase de l'article R. 245-2-11 du code des juridictions financières, les mots : « au rapport provisoire » sont remplacés par les mots : « dans un délai d'un mois, à ce rapport ».
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