Retour à la section

Chapitre VII

Dispositions finales

Article suivant

Article 50

Dispositions modifiables par arrêté des ministres compétents

JORF n°0151 du 28 juin 2024

Article 49

Article 49

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications par décret des dispositions de loi

Résumé Certaines parties de la loi peuvent être modifiées plus tard par un décret

Les dispositions suivantes peuvent être modifiées par décret :
1° Celles modifiées par l'article 5 ;
2° Le second alinéa de l'article 8 ;
3° Celles modifiées par l'article 32 ;
4° Celles modifiées par l'article 39 ;
5° Celles modifiées par l'article 41.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les dispositions suivantes peuvent être modifiées par décret :

1° Celles modifiées par l'article 5 ;

2° Le second alinéa de l'article 8 ;

3° Celles modifiées par l'article 32 ;

4° Celles modifiées par l'article 39 ;

5° Celles modifiées par l'article 41.