Article 50
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions modifiables par arrêté des ministres compétents
Résumé Les ministres peuvent changer certaines parties des chapitres Ier à V.
Les dispositions suivantes peuvent être modifiées par arrêté des ministres compétents :
1° Celles modifiées par la section 3 du chapitre Ier ;
2° Celles modifiées par la section 2 du chapitre II ;
3° Celles modifiées par la section 2 du chapitre III ;
4° Celles modifiées par la section 2 du chapitre IV ;
5° Celles modifiées par la section 2 du chapitre V.
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