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Chapitre Ier

Dispositions communes à plusieurs secteurs

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Section 3

Autres dispositions communes relevant d'arrêtés ministériels

9 — 10

JORF n°0151 du 28 juin 2024

Section 2 : Autres dispositions communes relevant de décrets en Conseil d'Etat ou de décrets

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations d'articles du CGIANII

Résumé Cet article met à jour et supprime des règles fiscales pour rendre les déclarations plus faciles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe II, CGIANII. > > Sct. I : Régime simplifié de déclaration, Art. 204 ter > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe II, CGIANII. > > Sct. I : Régime simplifié de déclaration, Art. 242 sexies, Art. 242 septies A, Art. 242 septies F > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe II, CGIANII. > > Art. 242 septies, Art. 242 septies B, Art. 242 septies D, Art. 242 septies L > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe II, CGIANII. > > Art. 204 ter A, Art. 204 quater > >

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6 modifiés

6 abrogés

Article 5

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Modification des dispositions fiscales

Résumé Les règles d'impôts changent pour trois articles du code général des impôts.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. > > Art. 95, Art. 95 C, Art. 384 D > >

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3 modifiés

Article 6

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Création et modification d'articles relatifs à la procédure fiscale

Résumé Cet article change et ajoute des règles pour mieux gérer les procédures fiscales.

A créé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R*247-8 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R*256-9, Art. R*256-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R*281-2 > >

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3 créés

1 modifié

Article 7

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Modification des articles 23, 27 et 239 du décret n° 2012-1246

Résumé L'article 7 change trois articles d'un décret de 2012 pour le rendre conforme aux nouvelles règles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 > > Art. 23, Art. 27, Art. 239 > >

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3 modifiés

Article 8

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Abolition de dispositions fiscales relatives aux mobilités et aux taxes sur les produits artisanaux et industriels

Résumé Cet article supprime plusieurs règles fiscales sur les déplacements, les transports et certains produits.

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 > > Sct. Chapitre 2 : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES, Sct. Section 1 : Mobilités, Sct. Sous-section 1 : Taxe sur les déplacements routiers, Sct. Paragraphe 1 : Taxe sur l'immatriculation des véhicules, Art. null, Art. 39-0, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Sct. Paragraphe 2 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques, Art. 41-1, Sct. Sous-section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers, Art. 42, Sct. Sous-section 3 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Sct. Sous-section 4 : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance, Sct. Paragraphe 1 : Constatation de la taxe, Art. 52-1, Art. 52-2, Sct. Paragraphe 2 : Paiement de la taxe, Art. 52-3, Art. 52-4, Art. 52-5, Art. 52-6, Art. 52-7, Sct. Section 2 : Taxes sur les produits de l'artisanat et de l'industrie, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62 > >

Le service de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture chargé de la fiscalité de la plaisance reste compétent pour constater la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services en application de l'article L. 423-32 du même code, jusqu'à l'intervention de l'arrêté mentionné à l'article L. 5112-1-21 du code des transports.

1 version

42 abrogés