La partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifiée :

1° Le c du 1° de l'article R. 211-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« c) L'attestation du paiement de la taxe sur le visa d'exploitation cinématographique mentionnée à l'article L. 455-1 du code des impositions sur les biens et services ; »

2° Après les mots : « du paiement », la fin du 5° de l'article R. 212-1 et la fin du 5° de l'article R. 212-2 sont remplacées par les dispositions suivantes : « de la taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 455-9 du code des impositions sur les biens et services. » ;

3° Après les mots : « la taxe », la fin du 11° de l'article D. 212-88 est remplacée par les dispositions suivantes : « sur les spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 452-1 du code des impositions sur les biens et services, pour la seule fraction correspondant au terme prévu au 1° de l'article L. 452-5 du même code. » ;

4° Le chapitre VI du titre III du livre III est abrogé.