Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'une section et maintien des compétences fiscales pour la plaisance
Résumé Une partie d'un ancien décret est supprimée, mais le service des affaires maritimes continue à gérer la taxe sur les bateaux jusqu'à nouvel ordre.
Le chapitre II du titre Ier du décret du 30 décembre 2021 susvisé est abrogé.
Le service de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture chargé de la fiscalité de la plaisance reste compétent pour constater la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services en application de l'article L. 423-32 du même code, jusqu'à l'intervention de l'arrêté mentionné à l'article L. 5112-1-21 du code des transports.
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