Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du décret du 7 novembre 2012 concernant les codes fiscaux
Résumé Un décret fiscal a été mis à jour pour inclure de nouvelles règles.
Le décret du 7 novembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article 23 et à l'article 27, après les mots : « le code général des impôts », sont insérés les mots : «, le code des impositions sur les biens et services » ;
2° A l'article 239, la référence : « n° 2023-14 » est remplacée par la référence : « n° 2024-610 du 26 juin 2024 ».
1 version