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Section 2

Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel

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Sous-section 7

Paiement de la taxe

L423-33 — L423-34

Code des impositions sur les biens et services

Sous-section 6 : Constatation de la taxe

Article L423-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel

Résumé Les règles pour calculer la taxe sur les bateaux personnels sont dans le code fiscal et dans cette sous-section.

Les règles de constatation de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel sontdéterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier et par celles de la présente sous-section.

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Article L423-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de constatation de la taxe sur les engins maritimes à usage personnel

Résumé La taxe sur les bateaux personnels est fixée par l'administration.

Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée par l'administration dans des conditions déterminées par décret.

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