JORF n°0151 du 28 juin 2024

Section 3 : Autres dispositions communes relevant d'arrêtés ministériels

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations dans l'annexe IV du Code général des impôts

Résumé On a changé et supprimé certains articles dans l'annexe IV du Code des impôts.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. > > Art. 32, Art. 39, Art. 193 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. > > Art. 33, Art. 39 bis, Art. 189 > >

1 version

3 modifiés

3 abrogés

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de dispositions relatives aux seuils de chiffre d'affaires du régime simplifié de déclaration

Résumé Cet article supprime des règles sur les montants de chiffre d'affaires pour la déclaration simplifiée.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 décembre 2022 > > Sct. Chapitre 0-I : Actualisation triennale des seuils de chiffre d'affaires du régime simplifié de déclaration > > , Art. 0-1, Art. 0-2, Art. 0-3 > >