JORF n°0151 du 28 juin 2024

Sous-section 3 : Paiement de la taxe

Article D454-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échéance de paiement de la taxe sur la publicité extérieure

Résumé Pour les publicités déclarées avant le 30 juin, payez la taxe après le 1er septembre.

Pour le support faisant l'objet d'une déclaration au plus tard le 30 juin de l'année d'exigibilité, l'échéance de paiement est fixée au plus tôt le 1er septembre de cette même année.

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Article D454-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise en place de la procédure de paiement de la taxe sur la publicité extérieure

Résumé La taxe sur la publicité extérieure se paie comme prévu par une loi de 2012.

Par dérogation à l'article D. 171-2, la taxe est acquittée auprès de l'autorité compétente selon les modalités prévues pour le titre de recettes mentionné à l'article L. 454-73 en application de l'article 25 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.