JORF n°0151 du 28 juin 2024

Sous-section 2 : Personnes soumises aux obligations fiscales

Article D454-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations déclaratives pour la taxe sur la publicité extérieure

Résumé Il faut déclarer la taxe sur la publicité extérieure avant le 1er mars pour les anciens supports, et dans les deux mois suivant la création ou la suppression de nouveaux supports.

La déclaration mentionnée à l'article L. 454-71 est souscrite auprès de l'autorité compétente :
1° Avant le 1er mars de chaque année, pour le support publicitaire existant au 1er janvier de l'année d'exigibilité ;
2° Dans un délai de deux mois à compter de la création ou de la suppression d'un support publicitaire à compter du 2 janvier de l'année d'exigibilité.

Article D454-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de publicité extérieure: informations et conformité

Résumé Pour déclarer une publicité, il faut suivre les règles et utiliser le modèle de l'administration.

La déclaration fait apparaître les informations mentionnées à l'article D. 161-3 et les éléments d'identification mentionnés à l'article D. 161-4.
Elle est conforme à un modèle établi par l'administration.

Article D454-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fourniture d'un formulaire pour la déclaration fiscale des redevables de la publicité extérieure

Résumé Les autorités offrent un formulaire pour que les annonceurs puissent déclarer leurs taxes.

L'autorité compétente met à la disposition des redevables un formulaire leur permettant de remplir l'obligation déclarative prévue à l'article L. 454-71.