Article D454-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Échéance de paiement de la taxe sur la publicité extérieure
Résumé Pour les publicités déclarées avant le 30 juin, payez la taxe après le 1er septembre.
Pour le support faisant l'objet d'une déclaration au plus tard le 30 juin de l'année d'exigibilité, l'échéance de paiement est fixée au plus tôt le 1er septembre de cette même année.
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