A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des impositions sur les biens et services > > Art. A422-20, Art. A422-41 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 mars 2005 > > Art. 2 > >

L'article 1er de l'arrêté du 16 septembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Les quatrième et cinquième alinéas des I, II et III sont remplacés par les dispositions suivantes :

« - des activités dont le financement relève de l'article L. 6328-3 du code des transports ;
« - des activités dont le financement relève de l'article L. 571-17 du code de l'environnement ; »

2° Au IV :
a) Au troisième alinéa, les mots : « d'aéroport » sont remplacés par les mots : « sur le transport aérien de passagers, à hauteur de la fraction résultant du tarif de l'aviation civile prévu au 1° de l'article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services » ;
b) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« - des activités dont les coûts sont couverts par affectation de la fraction du produit de la taxe sur le transport aérien de passagers résultant du tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26 du code des impositions sur les biens et services, pour la partie effectivement couverte par cette affectation ; ».

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 17 septembre 2018 > > Art. 1, Art. 2, Art. 2, Art. 4, Art. 5 > >

II.-Le téléservice prévu par l'arrêté du 17 septembre 2018 susvisé est modifié au plus tard le 1er avril 2026 afin de mettre à jour les dénominations des impositions de toute nature dont il permet la déclaration et la collecte et de tenir compte de la nouvelle présentation de ces dernières résultant de l'ordonnance du 22 décembre 2021 susvisée.

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. > > Sct. Chapitre 0 I bis : Taxe de l'aviation civile et taxe de solidarité sur les billets d'avion, Art. 50 duodecies-0 B, Sct. Chapitre I bis : Contribution due par les entreprises de transport aérien effectuant des vols au départ de la France exonérées de taxe de l'aviation civile en vertu d'un accord international, Art. 50 duodecies B, Sct. Chapitre premier : Droits d'enregistrement, Sct. 2° : Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules., Sct. Chapitre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées, Sct. Section I bis : Taxe sur les nuisances sonores aériennes, Art. 158, Art. 159, Art. 159 bis, Sct. Section II : Taxe destinée au financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles, Sct. III : Huiles, Art. 159 ter A, Sct. Section III : Taxe d'abattage, Sct. Section IV : Fonds national du livre, Sct. I : Redevance sur l'édition des ouvrages de librairie, Sct. II : Taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression > >

> -Arrêté du 21 mars 2022 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5 > >

> -Arrêté du 24 mars 2022 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5 > >

> -Arrêté du 13 décembre 2022 > > Sct. Chapitre III : Tarifs des taxes sur le transport aérien de passagers et de marchandises, Art. 8, Art. 9, Art. 10 > >

> -Arrêté du 29 mars 2024 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8 > >