Article D454-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place de la procédure de paiement de la taxe sur la publicité extérieure
Résumé La taxe sur la publicité extérieure se paie comme prévu par une loi de 2012.
Par dérogation à l'article D. 171-2, la taxe est acquittée auprès de l'autorité compétente selon les modalités prévues pour le titre de recettes mentionné à l'article L. 454-73 en application de l'article 25 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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