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Chapitre V

EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS, DROITS ET RESEAUX

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Section 2

Taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques

D455-3 — D455-4

JORF n°0151 du 28 juin 2024

Section 1 : Taxe sur le visa d'exploitation cinématographique

Article D455-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution de la taxe sur le visa d'exploitation cinématographique

Résumé On paie la taxe quand le visa est donné.

La constatation de la taxe prévue à l'article L. 455-5 est réalisée par la délivrance du visa postérieurement au paiement réalisé conformément à l'article D. 455-2.

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Article D455-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modes de paiement de la taxe sur le visa d'exploitation cinématographique

Résumé Payez cette taxe au Centre national du cinéma par virement ou prélèvement bancaire.

Par dérogation à l'article D. 171-2, la taxe est acquittée auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionné à l'article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée par virement ou prélèvement bancaire.

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