Article D453-36
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de paiement de la taxe sur certains services numériques
Résumé Le paiement de cette taxe se fait comme les autres taxes sur les biens et services.
Les règles de paiement de la taxe sont celles des impositions relevant de la déclaration commune des impositions sur les biens et services mentionnée à l'article D. 161-25.
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