Article D453-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation du déclarant unique de référence dans le cadre de la mutualisation des déclarations fiscales
Résumé Une personne doit être dans le même groupe que celui pour lequel elle envoie une seule déclaration fiscale.
Le déclarant unique de référence mentionné à l'article L. 163-1 est membre du groupe pour lequel une seule déclaration est déposée.
Pour l'application du présent paragraphe, la référence au groupe s'entend d'une référence au groupe dont est membre le déclarant unique de référence.
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