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Taxe sur les services de télévision

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Taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande

D453-15 — A453-16

JORF n°0151 du 28 juin 2024

Sous-section 2 : Paiement de la taxe

Article D453-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modes de paiement de la taxe sur les services de télévision

Résumé Pour payer la taxe sur la télévision, utilisez un virement ou un prélèvement bancaire vers le Centre national du cinéma et de l'image animée.

Par dérogation à l'article D. 171-2, la taxe est acquittée auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée par virement ou prélèvement bancaire.

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Article D453-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de versement d'acomptes pour la taxe sur les services de télévision

Résumé Si vous avez payé la taxe sur la télévision l'année dernière et que vous déclarez vos taxes tous les mois ou tous les trimestres, vous devez payer des acomptes pour cette taxe.

Est tenue de verser des acomptes la personne qui relève, pour sa déclaration commune des impositions sur les biens et services, du régime mensuel ou trimestriel de déclaration mentionnés aux a et b du 1° de l'article D. 161-26, lorsque le montant de la taxe qu'elle doit au titre de l'année civile précédente n'est pas nul.

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Article D453-12

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de paiement des acomptes de la taxe sur les services de télévision

Résumé La taxe sur la télé doit être payée plusieurs fois par an, soit chaque mois, soit chaque trimestre, avec des dates limites à respecter.

Les acomptes sont au nombre :
a) De douze pour la personne relevant du régime mensuel de déclaration ;
b) De quatre pour la personne relevant du régime trimestriel de déclaration.
Ils sont acquittés respectivement au plus tard le 24 de chaque mois ou du mois suivant chaque trimestre de l'année civile du fait générateur.

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Article D453-13

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Modalités de paiement des acomptes de la taxe sur les services de télévision

Résumé Chaque mois ou chaque trimestre, on paie une partie de la taxe TV basée sur ce qui a été payé l'année précédente.

Le montant de chacun des acomptes est égal, pour la personne relevant du régime mensuel de déclaration, à un douzième du montant de la taxe due au titre de l'année civile précédente et, pour celle relevant du régime trimestriel de déclaration, à un quart de ce montant.

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Article D453-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions de fixation des acomptes pour la taxe sur les services de télévision

Résumé Si le paiement d'un acompte dépasse le montant total de la taxe sur les services de télévision, on peut le réduire en informant le centre du cinéma et en cessant de payer les autres acomptes.

La personne qui estime que le versement d'un acompte, cumulé à ceux préalablement versés, conduirait à excéder le montant de la taxe à constater, peut, après en avoir informé le Centre national du cinéma et de l'image animée, fixer une valeur inférieure à celle résultant de l'article D. 453-13 et ne pas verser les acomptes ultérieurs.
Les règles applicables en cas de minoration excessive des acomptes sont déterminées par l'article L. 172-4.

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