Article D453-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de versement d'acomptes pour la taxe sur les services de télévision
Résumé Si vous avez payé la taxe sur la télévision l'année dernière et que vous déclarez vos taxes tous les mois ou tous les trimestres, vous devez payer des acomptes pour cette taxe.
Est tenue de verser des acomptes la personne qui relève, pour sa déclaration commune des impositions sur les biens et services, du régime mensuel ou trimestriel de déclaration mentionnés aux a et b du 1° de l'article D. 161-26, lorsque le montant de la taxe qu'elle doit au titre de l'année civile précédente n'est pas nul.
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