Article D453-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de fixation des acomptes pour la taxe sur les services de télévision
Résumé Si le paiement d'un acompte dépasse le montant total de la taxe sur les services de télévision, on peut le réduire en informant le centre du cinéma et en cessant de payer les autres acomptes.
La personne qui estime que le versement d'un acompte, cumulé à ceux préalablement versés, conduirait à excéder le montant de la taxe à constater, peut, après en avoir informé le Centre national du cinéma et de l'image animée, fixer une valeur inférieure à celle résultant de l'article D. 453-13 et ne pas verser les acomptes ultérieurs.
Les règles applicables en cas de minoration excessive des acomptes sont déterminées par l'article L. 172-4.
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