Article A453-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Échéance déclarative de la taxe sur les services de télévision
Résumé Vous devez déclarer la taxe sur la télé avant le 24 avril de l'année qui suit.
L'échéance déclarative de la taxe est fixée au 24 avril de l'année civile qui suit la période déclarative mentionnée à l'article D. 453-6.
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